Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du logement et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-2, L. 302-4, L. 302-8 et R. 302-2 à R. 302-26 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 127-1, L. 127-2, R. 332-1, R. 333-1, R. 421-1 et suivants ; Vu la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL