Décret n°95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

NOR : LOGC9500035D

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Version en vigueur au 10 mai 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du logement et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-2, L. 302-4, L. 302-8 et R. 302-2 à R. 302-26 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 127-1, L. 127-2, R. 332-1, R. 333-1, R. 421-1 et suivants ;

Vu la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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