Décret n°90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1990

NOR : ECOA9000006D

Version en vigueur au 26 février 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le VI de l'article 35 et l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ;

Vu le décret n° 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

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