Décret n°91-603 du 27 juin 1991 modifiant le livre III du code des assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1991

NOR : ECOT9194017D

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Version en vigueur au 28 juin 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 11 décembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

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