Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1994

NOR : AGRX9300158L

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Version en vigueur au 11 février 1994

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Loi n° 94-114 :

Directives communautaires :

- directive (C.E.) n° 89-62 du conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;

- directive (C.E.) n° 90-425 du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;

- directive (C.E.) n° 90-675 du conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;

- directive (C.E.) n° 91-46 du conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 90 (1993-1994) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 148 (1993-1994) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 180 (1993-1994) ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 16 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 861 ;

Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission de la production, n° 874 ;

Discussion les 21 décembre 1993 et 18 janvier 1994 et adoption le 18 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 964 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi n° 255 (1993-1994) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 260 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

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