Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2004

NOR : MCCX9701930L

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Version en vigueur au 01 mars 1997

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Article 1
Il est institué dans chaque région, auprès du représentant de l'Etat, une commission du patrimoine et des sites qui exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et au collège régional du patrimoine et des sites.
Elle comprend des personnalités titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 13 bis (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-2 (M)
Article 4
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 21° JORF 24 février 2004
Les conditions d'application des articles 2 et 3 de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 69 (Ab)
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab)
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L144-6 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-27 (M)

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'équipement, du logement

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Dominique Perben

Travaux préparatoires : loi n° 97-179.

Sénat :

Proposition de loi n° 209 (1995-1996) ;

Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 347 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 21 mai 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2814 ;

Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3323 ;

Discussion et adoption le 20 février 1997.

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