Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1999

NOR : EQUX9800146L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 13 juillet 1999
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Travaux préparatoires : loi n° 99-588.

Sénat :

Projet de loi n° 8 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 204 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1399 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1502 ;

Discussion et adoption le 12 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 358 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 430 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1999 (TA n° 156).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1729 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1739 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 juin 1999.

Retourner en haut de la page