Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives n°s 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1994

NOR : ECOT9494257D

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Version en vigueur au 26 juillet 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la directive n° 92-49 du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives n° 73/239/C.E.E. et n° 88/357/C.E.E. (troisième directive : Assurance non-vie) ;

Vu la directive n° 92-96 du Conseil des communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives n° 76/267/C.E.E. et n° 90/619/C.E.E. (troisième directive : Assurance vie) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

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