Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1995

NOR : ECOT9594318D

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Version en vigueur au 14 février 1995

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 14 octobre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R331-3 (M)
- Modifie Code des assurances - art. R331-6 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des assurances - art. R*331-10 (Ab)
- Abroge Code des assurances - art. R*331-11 (Ab)
- Abroge Code des assurances - art. R*331-12 (Ab)
- Abroge Code des assurances - art. R*331-13 (Ab)
- Abroge Code des assurances - art. R*331-14 (Ab)
- Abroge Code des assurances - art. R*331-9 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. R331-6 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des assurances - art. R*331-32 (Ab)
- Crée Code des assurances - art. R331-17 (VT)
- Crée Code des assurances - art. R331-18 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R332-33 (VT)
- Abroge Code des assurances - art. R332-34 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. R332-6 (M)
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.
Article 6
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

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