Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1995

NOR : ECOT9594318D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 14 février 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 14 octobre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Retourner en haut de la page