Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 portant modification du titre III du code de la voirie routière (partie Réglementaire) relatif à la voirie départementale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1993

NOR : INTB9300512D

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Version en vigueur au 30 septembre 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'expropriation, et notamment son article R. 11-5 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 25 ;

Vu le décret no 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire), et notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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