Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (première partie (législative)) (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1973

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Version en vigueur au 05 janvier 1973
Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELIN.

Le ministre des transports, ROBERT GALLEY.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2501 ;

Rapport de M. Magaud, au nom de la commission des lois (n° 2663) ;

Discussion et adoption le 29 novembre 1972.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 89 (1972-1973) ;

Rapport de M. Soufflet, au nom de la commission des lois, n° 118 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2773 ;

Rapport de M. Magaud, au nom de la commission des lois n° 2802 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1972.

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