Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

NOR : JUSX0500020R

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Version en vigueur au 07 mai 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1394, 1397, 1397-3 et 1445 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 ;

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié tendant à assurer la protection du commerce français ;

Vu la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;

Vu la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 28 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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