Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : EQUU9300410D

Version en vigueur au 28 mars 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 311-4-1, L. 332-6 à L. 332-14 et L. 332-28 à L. 332-30 dans leur rédaction issue de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 février 1993 ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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