Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 311-4-1, L. 332-6 à L. 332-14 et L. 332-28 à L. 332-30 dans leur rédaction issue de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 février 1993 ; Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR