Décret n°93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : BUDF9300008D

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Version en vigueur au 28 mars 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de l'abolition des frontières fiscales la directive (C.E.E.) n° 77-388 ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française et la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;

Vu le code général des impôts et son annexe III, notamment les articles 111 quater A à 111 quater R et 333 A à 333 G bis,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

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