Décret n°93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1993

NOR : ECOM9200394D

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Version en vigueur au 30 mars 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret du 12 novembre 1938 portant extension de réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 13 janvier 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER.

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