Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative) (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ACVX9300078L

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Version en vigueur au 31 décembre 2005
  • I. - La qualité de pupille de la Nation est reconnue, dans les conditions prévues par le titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux enfants :

    1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu :

    a) Au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique, ou

    b) Lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ;

    2° Des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait desdites opérations ;

    3° Des personnes participant aux missions visées aux 1° et 2° du présent article, sous la responsabilité des agents de l'Etat susmentionnés, tuées ou décédées des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement desdites missions ;

    4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives ;

    5° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients dans l'exercice de leurs fonctions.

    Sont assimilés aux enfants visés par le présent paragraphe ceux pour lesquels les personnes décédées dans les circonstances qu'il prévoit ont la qualité de soutien de famille au sens de l'article L. 466 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que ceux dont le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un acte d'agression tel que défini au présent article, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.

    II. - Lorsque le décès est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt et un ans. Ces dispositions sont aussi applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires aux personnes âgées de plus de vingt et un ans pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent fonctionnaire. Cette dérogation par rapport à l'âge de vingt et un ans est également applicable aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles L. 461 à L. 466 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

    III. - Les enfants qui remplissent, à la fois, les conditions de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix et celles de la présente loi optent en faveur de l'un ou l'autre de ces deux régimes de protection.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire.

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-915.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 227 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Calvel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 269 ;

Discussion et adoption le 11 juin 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 355 (1992-1993) ;

Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 360 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 360 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Calvel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 404 ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1993.

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