LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007

NOR : ECEX0710947L

JORF n°0293 du 18 décembre 2007

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 décembre 2007


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1775.
Assemblée nationale :
Proposition de loi (n° 176) ;
Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 274) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2007 (TA n° 43).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 40, 2007-2008) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois (n° 63, 2007-2008) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2007 (TA n° 19).
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiée par le Sénat (n° 397) ;
Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 447) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 62).

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