Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Version en vigueur au 01 mai 1981
    • Toute opération de crédit consenti par un établissement de crédit à l'un de ses clients pour l'exercice de sa profession peut donner lieu, au profit de cet établissement, à la cession ou au nantissement par ce client d'une ou plusieurs créances par la seule remise d'un bordereau, lorsque ces créances résultent d'actes conclus à titre professionnel avec un autre professionnel ou une personne morale de droit public.

      Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :

      1° La dénomination, selon le cas, "acte de cession de créances professionnelles" ou "acte de nantissement de créances professionnelles" ;

      2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la présente loi ;

      3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;

      4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement, notamment par l'indication du débiteur ou des éléments servant à le déterminer, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance ;

      5° Le cas échéant, l'indication de toutes les sûretés conventionnelles qui garantissent chaque créance.

      Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession de nantissement de créances professionnelles au sens de la présente loi.

    • Le bordereau est signé par le cédant. Il peut être stipulé à ordre.

      La date est apposée par le cessionnaire selon un procédé technique inviolable.

    • La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau.

      A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.

    • L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes seront fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.

    • Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement ; cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : "Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle."

      Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

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