Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, de l'Autorité de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2009

NOR : ECOP0200200A

JORF n°104 du 4 mai 2002

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Version en vigueur au 15 novembre 2008


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Arrêtent :


  • Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, de l'Autorité de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances.
    Les personnels visés à l'alinéa précédent qui bénéficient de l'allocation complémentaire de fonctions sur la base d'arrêtés spécifiques sont exclus du bénéfice des dispositions du présent arrêté.


  • L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.


  • Les agents, compte tenu de la nature des fonctions exercées, sont classés selon chacun des critères auxquels ils sont éligibles, dans un des différents niveaux prévus par le barème figurant à l'article suivant.

  • Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
    -d'une valeur de point fixée au 1er mars 2008 à 52, 54 euros ;

    -d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2008 à 52, 70 euros ;

    -des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant :

    TAUX DE RÉFÉRENCE

    Allocation de responsabilité

    1er niveau

    2e niveau

    3e niveau

    4e niveau

    5e niveau

    Cadre de direction ou corps de contrôle

    50

    83

    117

    150

    200

    Expert

    33

    50

    75

    100

    133

    Technicien

    8

    17

    25

    33

    60

    Secrétariat

    17

    33

    Allocation d'expertise

    Cadre de direction ou corps de contrôle

    33

    58

    67

    100

    133

    Expert

    25

    33

    50

    67

    100

    Technicien

    3

    7

    12

    17

    25

    Secrétariat

    3

    7

    17

    Allocation de sujétions

    Cadre de direction ou corps de contrôle

    33

    50

    83

    100

    167

    Expert

    17

    25

    58

    75

    100

    Technicien

    17

    33

    50

    67

    117

    Secrétariat

    12

    30

    37

    43

    Allocation de contrôle

    Cadre de direction ou corps de contrôle

    33

    40

    50

    60

    Expert

    27

    33

    40


  • Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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