Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

NOR : ECOC0500158D

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Version en vigueur au 15 novembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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