Décret n°80-347 du 13 mai 1980 portant modification de la composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et chargée de donner un avis sur les demandes d'autorisations spéciales d'importation des produits pétroliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 novembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du pétrole ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Le 1 de l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est abrogé en tant qu'il fixe la liste des fonctionnaires qui composent la commission chargée de donner un avis sur l'autorisation spéciale ainsi que le mode de désignation du président de cette commission.

  • La composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est fixée comme suit :

    Un représentant du ministre chargé des hydrocarbures, président ; Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;

    Un représentant du ministre chargé de la défense ;

    Un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la consommation ;

    Un représentant du ministre chargé des douanes ;

    Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ;

    Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

    Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant. Un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président ;

    Une personnalité qualifiée en matière de concurrence, désignée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.

  • Le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'industrie,

ANDRÉ GIRAUD.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'économie,

RENÉ-MONORY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre des transports,

JO<Ë>L LE THEULE.

Retourner en haut de la page