Arrêté du 19 mai 1989 relatif à l'organisation interne de la direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

NOR : PTTC8900466A

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Version en vigueur au 15 novembre 2008

Le Premier ministre et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T. ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des postes et télécommunications ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes et télécommunications et de l'espace,

  • La direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace comprend :

    La sous-direction de l'analyse et de la prospective ;

    La sous-direction juridique ;

    La sous-direction des autorisations en matière de télécommunications ;

    La sous-direction des radiocommunications.

  • La sous-direction de l'analyse et de la prospective est chargée d'analyser et d'étudier l'évolution, aux plans national et international, de l'environnement social, économique et technique des activités des secteurs des postes et télécommunications.

    Pour l'accomplissement de sa mission, en liaison permanente avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications :

    Elle coordonne la représentation du ministère dans les instances nationales ou internationales lorsque ces dernières sont appelées à traiter des questions relatives à la réglementation générale ;

    Elle participe, en tant que de besoin, aux réunions des comités, commissions ou groupes de ces instances spécialisées dans l'examen des problèmes de technique, d'exploitation ou de normalisation.

  • La sous-direction juridique est chargée :

    De coordonner l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux principes de la réglementation générale des activités des postes et télécommunications, en concertation avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications ;

    De répondre aux demandes de conseil formulées par les autres sous-directions sur toute question juridique ;

    De traiter les dossiers de plainte ou de réclamation liés à la réglementation générale et de suivre les affaires éventuellement portées devant l'Autorité de la concurrence ou les juridictions compétentes.

  • La sous-direction des autorisations en matière de télécommunications est chargée, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après :

    De recevoir les déclarations et d'instruire les demandes d'autorisation présentées en application de la réglementation générale relative au secteur des télécommunications et de préparer les cahiers des charges ainsi que les décisions ministérielles correspondantes ;

    De veiller au respect, par les opérateurs, de la réglementation en vigueur et des obligations qu'ils ont contractées ;

    En liaison, en tant que de besoin, avec la sous-direction des radiocommunications, de formaliser et de publier les décisions en ce qui concerne :

    -l'admission des installateurs ;

    -les spécifications et agréments régissant les installations terminales raccordées ou susceptibles d'être raccordées directement ou indirectement aux réseaux de télécommunications ouverts aux tiers ;

    De veiller au respect de ces dernières décisions ;

    De suivre les travaux de normalisation d'équipements et de systèmes et, de façon générale, tous les aspects d'interconnexion intéressant plusieurs opérateurs.

  • La sous-direction des radiocommunications est chargée :

    D'instruire les demandes d'autorisations présentées en application de la réglementation générale relative aux radiocommunications et de préparer les décisions ministérielles correspondantes ;

    De veiller au respect, par les opérateurs de radiocommunications, de la réglementation en vigueur et des obligations qu'ils ont contractées ;

    De participer aux travaux du comité de coordination de télécommunications et, en tant que de besoin, des instances internationales compétentes en matière de gestion des fréquences ;

    De répartir les fréquences radioélectriques attribuées au ministre chargé des télécommunications pour le compte des utilisateurs autorisés par ce dernier ;

    De contribuer à l'optimisation du système national de gestion des fréquences.

  • Le directeur de la réglementation générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

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