Arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés descandidats aux concours externes de l'école nationale d'administration

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

JORF du 20 juillet 1977

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Version en vigueur au 15 novembre 2008
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Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports),

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, notamment ses articles 6 (1°) et11 ;

Vu l'arrêté du 21 février 1975 relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande,

Arrêtent :

    • 1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration réunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe chaque année.

      2. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.

      3. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.

      L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.

    • 1. Le jury du concours comprend:

      L'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président;

      Trois professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques;

      Un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes;

      Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours;

      Un officier de la marine, responsable des épreuves sportives.

      Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande.

      2. En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après:

      Le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes;

      L'un des membres civils du jury, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes, choisi en fonction de ses compétences.

      3. Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président.

    • Le concours comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives.

    • L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.

    • Les épreuves écrites comprennent :

      1° Une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son sens des réalités et ses qualités de rigueur et d'expression (durée : six heures ; coefficient 6) ;

      2° Une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : six heures ; coefficient 7) ;

      3° Une composition comportant la synthèse, l'examen critique ou l'exploitation d'un texte, d'un document ou d'un dossier faisant appel à des notions de droit maritime, de droit pénal ou de droit social (annexe II) (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;

      4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, portant sur la langue usuelle (durée : deux heures ; coefficient 2).

    • Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

      Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves écrites entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.

      La liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins de la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.

      Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.

    • Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent:

      Un entretien avec le jury portant, d'une part, sur la première épreuve écrite et, d'autre part, sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et ses qualités, notamment sa rigueur de jugement et d'expression, ainsi que son sens des réalités (durée: vingt minutes; coefficient 8) ;

      Une interrogation portant sur le droit privé, le droit public ou les sciences économiques selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (durée: vingt minutes; coefficient 8);

      Une interrogation portant sur la langue anglaise (durée: quinze minutes; coefficient 2) ;

      Une interrogation portant sur la langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues vivantes: allemand, italien, espagnol, arabe ou russe (durée: quinze minutes; coefficient 1).

      La note donnée ne compte par pour l'admission.

      Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes et du responsable des épreuves sportives.

    • Les épreuves sportives (coefficient 2) se déroulent en même temps que les épreuves orales: leur nature et leur cotation font l'objet de l'annexe III du présent arrêté.

    • Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.

      Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

      Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves orales entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.

    • Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 points, soit un total de: 40 X 10 = 400 points.

    • Le classement des candidats est établi par le jury :

      1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites, orales et d'aptitude physique ;

      2° D'après les majorations de points prévues ci-dessous et dont aucune n'entre dans le décompte des points d'admission :

      a) Les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative reçoivent une note affectée du coefficient 1. La majoration de points pour cette langue est égale à une fois l'excédent de cette note au-dessus de 10 ;

      b) Une majoration de cinq points par titre et dans la limite maximale de dix points est accordée aux titulaires de l'un des diplômes suivants :

      Diplôme exigé pour l'inscription au concours, autre que celui au titre duquel le candidat a demandé à concourir ;

      Diplôme d'études approfondies ou diplôme d'études supérieures spécialisées de droit ou de science politique ou de sciences économiques.

    • Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande un rapport avec ses observations en même temps que la liste de classement des candidats, arrêtée par le jury, accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration.

    • Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.

      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

    • Dans le délai fixé par la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.

      En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurent inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.

    • Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire, les candidats qui figurent sur la liste définitive d'admission sont nommés au grade d'aspirant au titre du corps des administrateurs des affaires maritimes dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école d'administration des affaires maritimes.

    • Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.

    • L'arrêté du 24 décembre 1970 fixant les conditions d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes des licenciés en droit, ès sciences économiques, ès lettres, ès sciences, des titulaires du diplôme de l'école des hautes études commerciales ou d'un institut d'études politiques est abrogé.

    • Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • PREMIERE OPTION

      DROIT PRIVE

      1. DROIT CIVIL

      1. 1 Les personnes

      Personnes physiques : nom, domicile.

      Personnes morales : nature juridique, classification, régime juridique.

      1. 2 Les biens

      Le patrimoine : notion, contenu, meubles et immeubles.

      La propriété : notion, attributs, caractères, évolution contemporaine.

      1. 3 Les obligations

      a) les contrats

      Formation des contrats, conditions de validité.

      Effets : entre les parties, à l'égard des tiers, la stipulation pour autrui, les contrats collectifs, la simulation.

      Dissolution des contrats : nullités, rescision, résolution et résiliation, effets spéciaux de l'inexécution des contrats synallagmatiques.

      b) Les sources extra-contractuelles d'obligations

      Responsabilité civile : évolution, fait générateur (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses), le préjudice, le lien de causalité, le non cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle.

      Quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaire, répétition de l'indu.

      c) Exécution des obligations

      Le paiement, mesures de conservation, action oblique, action paulienne.

      Modalités d'exécution : solidarité, indivisibilité et obligation in solidum.

      d) Transmission des obligations

      2. DROIT COMMERCIAL

      2. 1 Objet et spécificité du droit commercial

      2. 2 Actes de commerce

      Définition et régime

      2. 3 Le commerçant

      Qualification : preuve de la qualité de commerçant, statut, le registre du commerce.

      Biens commerciaux : le fonds de commerce, le bail commercial.

      2. 4 La concurrence commerciale

      Loyauté de la concurrence, liberté de la concurrence, concessions exclusives, franchises.

      Atteintes à la liberté de la concurrence : pratiques restrictives ou " individuelles ", pratiques anticoncurrentielles : actions concertées, exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence.

      2. 5 Les sociétés

      Notion de société, variétés : sociétés commerciales et sociétés civiles, sociétés anonymes.

      Problèmes posés par les groupes de sociétés.

      3. DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE

      3. 1 Les institutions communautaires

      3. 2 La politique de la communauté économique et européenne (CEE) en matière de concurrence

      3. 3 La construction de l'Europe des transports

      4. DROITS DU TRAVAIL

      4. 1 Les sources du droit de travail

      4. 2 L'entreprise

      Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.

      4. 3 Les groupements professionnels

      Le syndicalisme.

      Les syndicats de travailleurs, les groupements patronaux.

      4. 4 Le contrat de travail

      Définition, critère, formation.

      Obligations des parties.

      Conflits individuels du travail, les conseils de prud'hommes.

      4. 5 Les conventions collectives

      4. 6 Les conflits collectifs du travail

      La grève, le lock-out et leurs effets.

      Règlement des conflits collectifs du travail.

      5. PROCEDURE CIVILE ET PENALE

      5. 1 Notions générales sur l'organisation et la compétence des juridictions judiciaires.

      Déroulement des instances civile et pénale.

      DEUXIEME OPTION

      DROIT PUBLIC

      1. DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES

      1. 1 L'Etat

      Les modes d'établissement et de modification ou d'abolition de la constitution des Etats.

      Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoirs des organes de gouvernement, les formes d'Etat, les formes du pouvoir politique.

      1. 2 Les principaux systèmes politiques

      Les régimes politiques des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne.

      L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : IIIème, IVéme, Vème République.

      La Constitution française en vigueur, les pouvoirs publics, relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la Constitution.

      1. 3 Le contentieux constitutionnel

      Les grandes Cours constitutionnelles (France, EU, Allemagne).

      Le contrôle de constitutionnalité des lois en France.

      Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux individuels.

      Le Conseil constitutionnel et le droit international.

      2. DROIT ADMINISTRATIF

      2. 1 Les sources du droit administratif

      La loi. Le règlement. Les instructions et circulaires de service. Les principes généraux du droit. Les traités internationaux.

      2. 2 Structure de l'administration

      Les organes centraux : gouvernement, administrations centrales, Conseil d'Etat.

      Les organes régionaux et locaux : services extérieurs.

      Décentralisation et déconcentration. Départements, communes et regroupements de communes.

      Régions.

      Les établissements publics et autres personnes publiques. Les autorités administratives indépendantes.

      2. 3 Les agents des services publics

      Le statut général de la fonction publique : recrutement, obligations, droits et responsabilité des fonctionnaires.

      Les agents contractuels.

      2. 4 Les interventions de l'administration dans l'ordre économique et social

      Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte.

      Droit public de la concurrence.

      L'aménagement du territoire / contrats de plan.

      Domaine public et domaine privé : composition, régime juridique, mode de gestion.

      2. 5 Les actes de l'administration

      Les actes administratifs unilatéraux.

      Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public. Les régies Les travaux publics.

      2. 6 La responsabilité administrative

      Responsabilité de la puissance publique.

      Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers.

      2. 7 Le contrôle juridictionnel de l'administration

      Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits.

      Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. Conseil d'Etat, Cour administrative d'appel, Tribunal administratif.

      Les recours. Le recours pour excès de pouvoir, le plein contentieux.

      3. FINANCES PUBLIQUES

      3. 1 L'administration des finances

      Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.

      Le Trésor : définition et rôle. Les moyens de trésorerie, étude générale de l'emprunt public.

      3. 2 Le budget de l'Etat et des collectivités locales

      a) Théorie générale

      Les problèmes des finances publiques, aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités. La place des finances publiques dans les comptes de la nation.

      Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire.

      Le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.

      b) Technique actuelle des lois de finances

      Préparation du budget : collaboration des ministères dépensiers et du ministère des finances.

      Arbitrages gouvernementaux.

      Présentation aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées.

      Discussion et vote.

      Diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.

      c) Exécution du budget et principes de la comptabilité publique

      Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses.

      Ordonnateurs et comptables.

      Exercice et gestion.

      Le régime juridique des créances de l'Etat.

      d) Contrôle de l'exécution du budget

      Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers.

      Le contrôle juridictionnel, la Cour des comptes et l'élargissement de ses attributions, les chambres régionales des comptes.

      Le contrôle parlementaire, la loi de règlement.

      La Cour de discipline budgétaire et financière.

      4. DROIT INTERNATIONAL

      4. 1 Les organisations internationales à caractère universel

      L'organisation des Nations Unies (ONU).

      Le règlement des différends internationaux.

      L'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) : fonctionnement, l'Organe de Règlement des Différends (ORD), General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade and Services (GATS).

      4. 2 Le droit de la mer

      5.L'UNION EUROPEENNE

      5. 1 L'architecture de l'Union européenne

      Traité de Rome, l'Acte unique européen, traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice.

      La structure en piliers de l'Union européenne, les coopérations renforcées.

      5. 2 Le droit communautaire institutionnel

      Le triangle institutionnel (Commission, Conseil, Parlement), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le Tribunal de Première Instance (TPI), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire, la protection des droits fondamentaux individuels.

      5. 3 Le droit communautaire matériel

      La concurrence, ententes, abus de position dominante, service public.

      Le marché intérieur, la libre circulation des marchandises.

      TROISIEME OPTION

      SCIENCES ECONOMIQUES

      1. LES AGENTS

      1. 1 Les ménages

      La théorie des choix du consommateur, les fonctions de demande par rapport aux prix et au revenu, la structure de la consommation des ménages, l'épargne des ménages.

      1. 2 Les entreprises

      Les divers types d'entreprises agricoles, industrielles et commerciales, les facteurs de production, la théorie des coûts de production, la taille de l'entreprise, les investissements des entreprises et leur financement, les formes de concentration des entreprises.

      La comptabilité des entreprises.

      1. 3 Les administrations

      1. 3. 1. Les fonctions économiques de l'Etat

      Les biens publics, la redistribution des revenus, la stabilisation de l'activité économique.

      1. 3. 2. Les finances publiques

      Le budget, les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique, la place des finances publiques dans les comptes de la Nation, la technique actuelle des lois de finances, l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public, son rôle, les opérations du Trésor.

      1. 3. 3. La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés)

      1. 3. 4. Les aspects économiques des dépenses publiques en France

      1. 3. 5. La planification en France : le plan, l'aménagement du territoire

      2. LE FONCTIONNEMENT DE L'ECONOMIE NATIONALE

      2. 1 La comptabilité nationale française

      Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels, notions sur les méthodes modernes de prévision, la méthode des modèles.

      2. 2 Les marchés et les prix

      Etude des diverses formes de marchés et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopole, oligopoles).

      La tarification des entreprises publiques.

      Les politiques de prix (politique nationale et politique de la CEE).

      2. 3 La répartition du revenu national

      La répartition primaire des revenus, la formation des prix des factures de production (salaire, intérêt, rente, profit).

      La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.

      La théorie macro-économique de la répartition.

      2. 4 La monnaie

      Les fonctions de la monnaie, les diverses sortes de monnaie, les banques et les intermédiaires financiers, la demande de l'offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers.

      2. 5 Les fluctuations économiques et l'inflation

      La détermination du revenu national d'équilibre.

      Les fluctuations de l'activité économique : phases d'expansion et de récession.

      Le chômage.

      L'inflation.

      Les politiques de plein emploi et les politiques antiinflationnistes, la politique des revenus.

      Analyse économique de la croissance et du progrès technique.

      3.L'ECONOMIE EUROPEENNE

      3. 1 Les objectifs économiques du traité de Rome : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux

      3. 2 Les institutions communautaires. Le renforcement de la communauté et du système

      communautaire.L'acte unique

      3. 3 La zone ECU et le système monétaire européen (SME)

      3. 4 La politique agricole commune (PAC) : l'organisation des marchés

      Les organisations communes de marché (OCM), la fixation des prix agricoles, les montants compensatoires monétaires (MCM), la restructuration de l'agriculture, l'harmonisation des législations.

      3. 5 La politique commune des transports

      Les règles de la concurrence dans les transports maritimes et aériens.

      4.L'ECONOMIE INTERNATIONALE

      4. 1 La balance des comptes

      Les mouvements internationaux de marchandises, la spécialisation internationale du travail.

      4. 2 Le change

      Le système monétaire international et son évolution.

      4. 3 Le politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, du dumping, de cartellisation, d'entente)

      Les sociétés multinationales et l'investissement international.

      4. 4 L'intervention de l'Etat dans les relations économiques internationales

      Les politiques protectionnistes et libre-échangistes.

      4. 5 L'organisation des marchés de matières premières

      Les accords sur les produits de base.L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (organisme international) (GATT).

      Le marché international du pétrole.

      5.L'ECONOMIE DES PAYS SOCIALISTES ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

      5. 1 Le système économique des pays socialistes à planification centralisée

      La crise du système et la réforme des économies socialistes

      5. 2 Le sous-développement

      Le problème du décollage des économies des pays sous-développés, l'aide internationale aux pays en voie de développement.

      6. ELEMENTS DE GESTION DES ENTREPRISES

      6. 1 La gestion financière de l'entreprise

      L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulant (les notions de fonds de roulement et de trésoreries, problèmes posés par la gestion de la trésorerie de l'entreprise), la gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et de leurs modalités de financement).

      6. 2 La politique commerciale de l'entreprise

      La place de la fonction commerciale dans l'organisation de l'entreprise, le développement des stratégies de marketing, l'analyse des circuits de distribution.

    • I NOTIONS DE DROIT MARITIME

      1. DROIT PRIVE

      1.1 Le navire

      Nationalité, propriété

      1.2 Le navire, élément du patrimoine

      Le crédit tiré du navire (hypothèque, privilèges), la responsabilité du propriétaire du navire, droit des créanciers sur le navire.

      1.3 L'exploitation du navire

      Les formes juridiques de l'armement, les opérations principales d'exploitation du navire (les contrats d'affrètement, le contrat de transport), les ventes maritimes.

      1.4 Les événements de mer

      Abordage, assistance et sauvetage, avaries communes.

      1.5 Les assurances maritimes

      2. DROIT PUBLIC INTERNATIONAL

      2.1 Les eaux intérieures

      Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures.

      2.2 La mer territoriale

      Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë, régime juridique.

      2.3 Le plateau continental

      Nature juridique, étendue, régime juridique.

      2.4 La haute mer

      Nature juridique, régime juridique, police de la haute mer, utilisation économique.

      2.5 La guerre maritime

      Notions

      II NOTIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

      1. DROIT PENAL

      L'infraction, la tentative et la complicité.

      La classification des infractions : crimes, délits, contraventions.

      Echelle des peines, étude sommaire de chacune des peines.

      L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.

      2. PROCEDURE PENALE

      L'action publique et l'action civile.

      Les preuves en matière pénale.

      La police judiciaire et l'instruction.

      Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure.

      Les voies de recours.

      III NOTIONS DE DROIT SOCIAL

      1. DROIT DU TRAVAIL.

      1.1 Objet, nature et caractères fondamentaux du droit de travail

      1.2 Les sources du droit du travail, l'organisation et les services administratifs

      1.3 Les rapports individuels de travail

      Définition et critère du contrat de travail.

      Principe de la liberté du travail. Apprentissage et formation professionnelle. Restrictions légales (mineurs, femmes, étrangers, contrôle de l'embauchage).

      Restrictions conventionnelles.

      Conditions de formation et preuve du contrat.

      Le salaire (forme, montant, modalités et garanties de paiement).

      La réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés).

      La cessation du contrat de travail.

      Les litiges individuels.

      1.4 Les rapports collectifs

      L'entreprise : règlement intérieur, délégués du personnel, comités d'entreprise.

      Les syndicats.

      Les conventions collectives.

      Les conflits collectifs du travail.

      2. LA SECURITE SOCIALE (NOTIONS SOMMAIRES)

      2.1 Les assurances sociales

      2.2 Les prestations familiales

      2.3 Les accidents du travail

    • - Programme des épreuves sportives

      1 - Nature des épreuves

      1 1 Candidats

      Vitesse : course de 100 m

      2

      Détente : saut en hauteur

      1

      Puissance : lancer du poids de 5 kg (performance du meilleur bras)

      1

      Force : grimper à la corde lisse, bras seuls, 6 m mesurés du sol,

      départ debout, chronométré

      1

      Natation : 50 m nage libre

      3

      Total

      8




      1 2 Candidates

      Vitesse : course de 80 m

      2

      Détente : saut en hauteur

      1

      Puissance : lancer du poids de 4 kg (performance du meilleur bras)

      1

      Force : grimper de corde lisse à l'aide des bras et des jambes,

      départ debout, 5 m, chronométré

      1

      Natation : 50 m nage libre

      3

      Total

      8



      2 - Barèmes de cotation

      Les différentes épreuves sont exécutées et notées conformément aux barèmes donnés aux paragraphes ci-après

      3 - Barème des épreuves sportives (candidats)

      Note

      100 mètres

      Saut en hauteur

      Lancer de poids

      Grimper

      Natation

      20

      11''6

      1,73 m

      14,56 m

      6 m/5''4

      31''3

      19

      11''8

      1,69 m

      13,73 m

      6 m/5''8

      32''3

      18

      12''

      1,64 m

      12,95 m

      6 m/6''2

      33''4

      17

      12''2

      1,60 m

      12,21 m

      6 m/6''6

      34''4

      16

      12''4

      1,56 m

      11,51 m

      6 m/7''1

      35''6

      15

      12''6

      1,52 m

      10,86 m

      6 m/7''7

      36''7

      14

      12''8

      1,48 m

      10,24 m

      6 m/8''2

      37''9

      13

      13''

      1,44 m

      9,65 m

      6 m/8''8

      39''1

      12

      13''3

      1,40 m

      9,10 m

      6 m/9''5

      40''4

      11

      13''5

      1,36 m

      8,58 m

      6 m/10''2

      41''7

      10

      13''7

      1,33 m

      8,09 m

      6 m/11''

      43''1

      9

      13''9

      1,30 m

      7,63 m

      6 m/11''8

      44''5

      8

      14''2

      1,26 m

      7,20 m

      6 m/12''7

      45''9

      7

      14''4

      1,23 m

      6,79 m

      6 m/13''6

      47''4

      6

      14''7

      1,20 m

      6,40 m

      6 m/14''6

      49''

      5

      14''9

      1,17 m

      6,03 m

      6 m/15''7

      50''5

      4

      15''2

      1,13 m

      5,69 m

      6 m/16''8

      52''2

      3

      15''4

      1,11 m

      5,37 m

      6 m

      53''8

      2

      15''7

      1,08 m

      5,06 m

      5,5 m

      55''6

      1

      16''

      1,05 m

      4,77 m

      5 m

      57''4

      0

      16''2

      1,02 m

      4,50 m

      4,5 m

      59''2

      En cas de performance intermédiaire, arrondir systématiquement au nombre entier correspondant à la performance immédiatement inférieure et cotée sur la table des barèmes.

      4 - Barème des épreuves sportives (candidates)

      Note

      80 mètres

      Saut en hauteur

      Lancer du poids

      Grimper

      Natation

      20

      10''7

      1,40 m

      9,96 m

      5 m/5''4

      40''4

      19

      10''9

      1,36 m

      9,39 m

      5 m/5''8

      41''7

      18

      11''1

      1,33 m

      8,86 m

      5 m/6''2

      43''1

      17

      11''2

      1,30 m

      8,35 m

      5 m/6''7

      44''5

      16

      11''4

      1,26 m

      7,88 m

      5 m/7''2

      45''9

      15

      11''6

      1,23 m

      7,43 m

      5 m/7''7

      47''4

      14

      11''8

      1,20 m

      7,00 m

      5 m/8''3

      49''

      13

      12''

      1,17 m

      6,60 m

      5 m/8''9

      50''5

      12

      12''2

      1,13 m

      6,23 m

      5 m/9''6

      52''5

      11

      12''4

      1,11 m

      5,87 m

      5 m/10''3

      53''8

      10

      12''6

      1,08 m

      5,54 m

      5 m/11''1

      55''6

      9

      12''8

      1,05 m

      5,22 m

      5 m/12''

      57''4

      8

      13''

      1,02 m

      4,92 m

      5 m/12''9

      59''2

      7

      13''3

      0,99 m

      4,64 m

      5 m/13''9

      1'01''1

      6

      13''5

      0,97 m

      4,38 m

      5 m/14''9

      1'03''1

      5

      13''7

      0,94 m

      4,13 m

      5 m/16''1

      1'05''1

      4

      13''9

      0,92 m

      3,89 m

      5 m/17''3

      1'07''2

      3

      14''2

      0,90 m

      3,69 m

      5 m/18''6

      1'09''4

      2

      14''4

      0,88 m

      3,46 m

      5 m

      1'11''6

      1

      14''7

      0,86 m

      3,26 m

      4,5 m

      1'13''9

      0

      14''9

      0,84 m

      3,08 m

      4 m

      1'16''3

      En cas de performance intermédiaire, arrondir systématiquement au nombre entier correspondant à la performance immédiatement inférieure et cotée sur la table des barèmes.

Fait à Paris, le 23 juin 1977.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

MICHEL DUPUCH.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement

et de l'aménagement du territoire (Transports),

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général de la marine marchande,

JEAN CHAPON.

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