LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2008

NOR : PRMX0808513L

JORF n°0268 du 18 novembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 novembre 2008


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 14 novembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1187.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 325 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 740 ;
Discussion et adoption le 3 avril 2008 (TA n° 118).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (2007-2008) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 371 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA n° 106).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 950 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1147 ;
Discussion et adoption le 4 novembre 2008 (TA n° 203).

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