Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2008

NOR : ECET0827019D

JORF n°0283 du 5 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 décembre 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4, L. 221-6, L. 221-9 et L. 518-25-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 4 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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