Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-27 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 324 ;
Vu le décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date 7 novembre 2008,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati