Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : ECET0827027D

JORF n°0283 du 5 décembre 2008

Version en vigueur au 06 décembre 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-27 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 324 ;
Vu le décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date 7 novembre 2008,
Décrète :


Fait à Paris, le 4 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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