Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ECOT8710008D

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Version en vigueur au 02 février 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris, en ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, celui de la Cour des comptes et celui de l'inspection générale des finances, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du chef de service de l'inspection générale des finances.

    Les deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être suppléés par des agents désignés par arrêté du ministre.

  • Le président du conseil d'administration ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article 1er dirige la Caisse de la dette publique. Il rend compte de ses décisions au conseil d'administration.

    Il est l'ordonnateur des dépenses de la caisse.

    Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

  • Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

    Il arrête les orientations stratégiques de la caisse. Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant.

  • Les opérations financières et comptables de la caisse sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

    Toutefois, la comptabilité de la caisse est tenue selon les règles applicables aux entreprises relevant du Comité de réglementation bancaire et financière.

    L'agent comptable de la caisse est l'agent comptable central du Trésor.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

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