Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2008

NOR : ECEX0829870D

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Version en vigueur au 21 décembre 2008

Décision du Conseil d'Etat n° 329100 du 10 février 2010 :

Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code, à compter du 1er mai 2010.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 11, 28, 40, 81, 146 et 150 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Décision du Conseil d'Etat n° 329100 du 10 février 2010 :

Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code, à compter du 1er mai 2010.

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