Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2005

JORF du 21 décembre 1957

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Version en vigueur au 22 décembre 1957

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 2

    Version en vigueur du 22 décembre 1957 au 28 mai 2005

    Abrogé par Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 10

    Dans les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les négociants en vins mousseux établis dans l'aire géographique de production du vin d'appellation contrôlée Clairette de Die seront tenus de déclarer à l'administration des contributions indirectes leurs stocks de bouteilles de vins mousseux dont la fabrication est interdite par l'article 1er ci-dessus.

    Un délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi, sera accordé aux détenteurs de ces vins mousseux pour l'écoulement desdits stocks.

  • Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 2.000 F au moins et 50.000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

Loi n° 57-1286. TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 7576 rectifié) ;

Rapport de M. Gau au nom de la commission des boissons (n° 10449) ;

Adoption sans débat le 26 juin 1955.

Conseil de la République :

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 347, année 1955) ;

Rapport de M. Péridier au nom de la commission des boissons (n° 51, S. 0. 1955-1956) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1955.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Conseil de la République (nos 11748 et 5e [3e législature]) ;

Rapports de M. Tourné au nom de la commission des boissons (nos 2229 et 6037) ;

Adoption sans débat le 13 décembre 1957.

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