Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009

NOR : ECET0831182R

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 février 2009

L'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le i du 1° de son article 152 ;
Vu l'avis du conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 30 janvier 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

L'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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