Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-95 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-56 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-38 et R. 931-10-59 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati