Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2009

NOR : ECET0823803D

JORF n°0065 du 18 mars 2009

Version en vigueur au 19 mars 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-95 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-56 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-38 et R. 931-10-59 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 16 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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