Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2009

NOR : ECEC0905075D

JORF n°0069 du 22 mars 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 mars 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 ;
Vu le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, Décrète :


Fait à Paris, le 20 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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