Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2009

NOR : BCFL0902393D

JORF n°0069 du 22 mars 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 mars 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 302 septies A bis, 287 et 1655 ter et son annexe II ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-4 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-32 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Retourner en haut de la page