Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009

NOR : IMIC0828706D

JORF n°0073 du 27 mars 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 mars 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 25 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson

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