Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2009

NOR : BCFS0829475D

JORF n°0075 du 29 mars 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 mars 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 et L. 216-2-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1273-1 à L. 1273-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 novembre 2008,
Décrète :


Fait à Paris, le 27 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux

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