Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2009

NOR : JUSD0827369D

JORF n°0083 du 8 avril 2009

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Version en vigueur au 09 avril 2009

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-2, R. 49-3, R. 49-3-1 et R. 55 à R. 55-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1 et R. 322-16 à R. 322-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. R55 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R55-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R55-2 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R55-3 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R55-4 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R322-16 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R322-17 (VT)
- Modifie Code de la route. - art. R322-18 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R322-18 (VT)
Article 3

L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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