LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2013

NOR : BCFX0904813L

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Version en vigueur au 23 avril 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


        • I. ― Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008.
          II.-Ce crédit d'impôt est égal :
          1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;
          2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.
          III. ― Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
          IV. ― En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.
          V. ― Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B est déterminé, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.

        • I.A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 39 quaterdecies

          II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.

        • I.A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 39 novodecies

          II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.


        • Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.


      • I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        ― 7 366

        2 283

         

        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements

        0

        0

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        ― 7 366

        2 283

         

        Recettes non fiscales

        ― 1 089

         

         

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        ― 8 455

        2 283

         

        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes


         

         

        Montants nets pour le budget général

        ― 8 455

        2 283

        ― 10 738

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

         

         

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        ― 8 455

        2 283

         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

        ― 30

        ― 30

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes

        ― 30

        ― 30

        0

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens

         

         

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        ― 30

        ― 30

        0

        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale

         

         

         

        Comptes de concours financiers

        61

        6 911

        ― 6 850

        Comptes de commerce (solde)

         

         

         

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

         

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        ― 6 850

        Solde général

         

         

        ― 17 588


        II. ― Pour 2009 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        63,0

        Amortissement de la dette à moyen terme

        47,4

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        1,6

        Déficit budgétaire

        104,4

        Total

        216,4

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        155,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        2,5

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        37,7

        Variation des dépôts des correspondants


        Variation du compte du Trésor

        19,0

        Autres ressources de trésorerie

        2,2

        Total

        216,4



        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
        III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.


        • Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.


        • Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.


        • Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • Article 15

        Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 39 G, Art. 199 sexvicies

        II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

      • I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
        Art. 46

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1605

        III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 83

        II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.


      • La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes :
        1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;
        2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;
        3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.


      • I. - Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.

        Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.

        La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.

        Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.

        Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.

        Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
        Art. 125

      • I à III.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L423-14

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la construction et de l'habitation.

        Art. L452-1-1, Art. L452-3

        IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.


      • I. A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L133-6-8, Art. L161-1-3

        II. - Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

      • I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008

        Art. 6

        II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.

        Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.

        Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

        Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises.

        III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.

        IV.-Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française créé en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée examine la mise en œuvre des dispositions du présent article.


      • I. ― Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des Etats ou des territoires avec la France. Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.
        II. ― A titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l'ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.

      • (Art. 7 de la loi)
        Voies et moyens pour 2009 révisés
        I. ― BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)

        NUMÉRO
        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2009


        1. Recettes fiscales



        11. Impôt sur le revenu

        ― 2 100 000

        1101

        Impôt sur le revenu

        ― 2 100 000


        13. Impôt sur les sociétés

        ― 500 000

        1301

        Impôt sur les sociétés

        ― 500 000


        14. Autres impôts directs et taxes assimilées

        ― 400 000

        1402

        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

        ― 200 000

        1406

        Impôt de solidarité sur la fortune

        ― 200 000


        15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 151 000

        1501

        Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 151 000


        16. Taxe sur la valeur ajoutée

        ― 3 516 000

        1601

        Taxe sur la valeur ajoutée

        ― 3 516 000


        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        ― 699 000

        1701

        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

        ― 60 000

        1702

        Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

        ― 85 000

        1704

        Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

        ― 145 000

        1706

        Mutations à titre gratuit par décès

        ― 400 000

        1780

        Taxe de l'aviation civile

        ― 9 000


        2. Recettes non fiscales



        21. Dividendes et recettes assimilées

        ― 1 789 000

        2110

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

        ― 50 000

        2111

        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

        ― 400 000

        2116

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

        -1 339 000


        26. Divers

        700 000

        2604

        Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

        700 000


        Récapitulation des recettes du budget général

        (En milliers d'euros)

        NUMÉRO
        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2009


        1. Recettes fiscales

        ― 7 366 000

        11

        Impôt sur le revenu

        ― 2 100 000

        13

        Impôt sur les sociétés

        ― 500 000

        14

        Autres impôts directs et taxes assimilées

        ― 400 000

        15

        Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 151 000

        16

        Taxe sur la valeur ajoutée

        ― 3 516 000

        17

        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        ― 699 000


        2. Recettes non fiscales

        ― 1 089 000

        21

        Dividendes et recettes assimilées

        ― 1 789 000

        26

        Divers

        700 000


        Total des recettes, nettes des prélèvements

        ― 8 455 000


        II. ― BUDGETS ANNEXES

        (En euros)

        NUMÉRO
        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2009


        Contrôle et exploitation aériens


        7001

        Redevances de route

        ― 70 000 000

        7002

        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

        ― 20 000 000

        7501

        Taxe de l'aviation civile

        ― 40 000 000

        9700

        Produit brut des emprunts

        100 000 000


        Total des recettes

        ― 30 000 000


        Fonds de concours



        III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)

        NUMÉRO
        de ligne

        DÉSIGNATION DES RECETTES

        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2009


        Avances à divers services de l'Etat
        ou organismes gérant des services publics

        60 500 000

        03

        Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

        60 500 000


        Total des comptes de concours financiers

        60 500 000


      • (Art. 8 de la loi)

        Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,

        par mission et programme, au titre du budget général

        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)


        INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME


        AUTORISATIONS

        d'engagement

        supplémentaires

        accordées


        CRÉDITS

        de paiement

        supplémentaires

        ouverts


        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


        85 359 000


        83 109 000


        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires


        71 000


        71 000


        Forêt


        68 950 000


        70 100 000


        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


        16 338 000


        12 938 000


        Aide publique au développement


        13 000


        13 000


        Solidarité à l'égard des pays en développement


        13 000


        13 000


        Culture


        231 000


        231 000


        Patrimoines


        20 000


        20 000


        Création


        24 000


        24 000


        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


        187 000


        187 000


        Enseignement scolaire


        29 000


        29 000


        Enseignement scolaire public du premier degré


        3 000


        3 000


        Enseignement privé du premier et du second degrés


        9 000


        9 000


        Vie de l'élève


        17 000


        17 000


        Médias


        150 750 000


        150 750 000


        Presse


        150 750 000


        150 750 000


        Plan de relance de l'économie


        2 323 000 000


        2 283 000 000


        Programme exceptionnel d'investissement public


        100 000 000


        60 000 000


        Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi


        1 540 000 000


        1 540 000 000


        Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité


        683 000 000


        683 000 000


        Recherche et enseignement supérieur


        50 000


        50 000


        Formations supérieures et recherche universitaire


        40 000


        40 000


        Vie étudiante


        10 000


        10 000


        Solidarité, insertion et égalité des chances


        76 000


        76 000


        Handicap et dépendance


        76 000


        76 000


        Sport, jeunesse et vie associative


        30 193 500


        30 020 500


        Sport


        173 000


        Jeunesse et vie associative


        30 020 500


        30 020 500


        Travail et emploi


        77 000


        77 000


        Accès et retour à l'emploi


        77 000


        77 000


        Ville et logement


        48 000


        48 000


        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables


        48 000


        48 000


        Totaux


        2 589 826 500


        2 547 403 500

        É T A T B'

        (Art. 9 de la loi)

        Répartition des crédits annulés pour 2009,

        par mission et programme, au titre du budget général

        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)


        INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME


        AUTORISATIONS

        d'engagement

        annulées


        CRÉDITS

        de paiement

        annulés


        Action extérieure de l'Etat


        730 947


        964 020


        Français à l'étranger et affaires consulaires


        730 947


        964 020


        Administration générale et territoriale de l'Etat


        7 148 518


        8 422 118


        Administration territoriale


        2 665 037


        3 166 703


        Administration territoriale : expérimentations Chorus


        144 956


        158 224


        Vie politique, cultuelle et associative


        1 914 349


        2 215 559


        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


        2 424 176


        2 881 632


        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


        1 327 481


        1 580 274


        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


        1 327 481


        1 580 274


        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


        18 558 649


        23 716 625


        Liens entre la Nation et son armée


        543 000


        359 622


        Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


        17 113 278


        22 293 605


        Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


        902 371


        1 063 398


        Défense


        4 900 000


        4 900 000


        Soutien de la politique de la défense


        4 900 000


        4 900 000


        Direction de l'action du Gouvernement


        154 862


        180 446


        Coordination du travail gouvernemental


        154 862


        180 446


        Ecologie, développement et aménagement durables


        55 731 464


        63 576 551


        Infrastructures et services de transports


        35 864 456


        40 562 657


        Sécurité et circulation routières


        560 834


        666 169


        Sécurité et affaires maritimes


        1 174 590


        1 424 549


        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


        2 618 897


        2 969 039


        Prévention des risques


        1 880 617


        1 804 882


        Energie et après-mines


        8 350 230


        10 051 722


        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


        5 281 840


        6 097 533


        Economie


        2 847 421


        3 383 310


        Tourisme


        524 357


        691 419


        Statistiques et études économiques


        588 222


        631 213


        Stratégie économique et fiscale


        1 734 842


        2 060 678


        Enseignement scolaire


        13 490 744


        16 033 281


        Soutien de la politique de l'éducation nationale


        13 490 744


        16 033 281


        Gestion des finances publiques et des ressources humaines


        25 345 369


        25 166 298


        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


        3 000 000


        3 000 000


        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


        5 037 096


        5 037 096


        Conduite et pilotage des politiques économique et financière


        10 349 570


        10 170 499


        Facilitation et sécurisation des échanges


        4 958 703


        4 958 703


        Fonction publique


        2 000 000


        2 000 000


        Justice


        39 842 011


        24 959 900


        Justice judiciaire


        7 105 168


        8 383 287


        Administration pénitentiaire


        23 856 217


        7 004 097


        Protection judiciaire de la jeunesse


        3 531 226


        4 194 363


        Accès au droit et à la justice


        4 063 257


        3 875 813


        Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus


        1 200 082


        1 400 115


        Conduite et pilotage de la politique de la justice


        86 061


        102 225


        Outre-mer


        7 088 909


        7 149 081


        Conditions de vie outre-mer


        7 088 909


        7 149 081


        Politique des territoires


        2 917 459


        3 359 866


        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


        2 917 459


        3 359 866


        Recherche et enseignement supérieur


        21 784 333


        23 579 736


        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources


        2 577 711


        3 061 853


        Recherche spatiale


        1 288 924


        1 531 008


        Recherche dans le domaine des risques et des pollutions


        1 761 332


        2 092 144


        Recherche dans le domaine de l'énergie


        3 737 431


        4 439 390


        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


        7 443 626


        7 635 462


        Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat


        3 232 369


        2 747 392


        Recherche culturelle et culture scientifique


        794 405


        907 676


        Enseignement supérieur et recherche agricoles


        948 535


        1 164 811


        Relations avec les collectivités territoriales


        1 073 500


        1 073 500


        Concours spécifiques et administrations


        1 073 500


        1 073 500


        Santé


        6 871 585


        6 214 725


        Prévention et sécurité sanitaire


        5 831 594


        6 214 725


        Offre de soins et qualité du système de soins


        1 039 991


        Sécurité


        16 868 867


        21 208 160


        Police nationale


        7 070 043


        9 498 464


        Gendarmerie nationale


        9 798 824


        11 709 696


        Sécurité civile


        2 257 073


        2 706 143


        Intervention des services opérationnels


        813 919


        989 263


        Coordination des moyens de secours


        1 443 154


        1 716 880


        Solidarité, insertion et égalité des chances


        2 850 087


        3 094 509


        Egalité entre les hommes et les femmes


        170 042


        201 979


        Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


        2 680 045


        2 892 530


        Sport, jeunesse et vie associative


        959 438


        2 469 447


        Sport


        1 870 386


        Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative


        959 438


        599 061


        Travail et emploi


        3 037 666


        3 821 558


        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


        274 103


        852 882


        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


        2 763 563


        2 968 676


        Ville et logement


        31 040 117


        16 843 952


        Politique de la ville


        7 606 433


        9 388 473


        Développement et amélioration de l'offre de logement


        23 433 684


        7 455 479


        Totaux


        266 826 500


        264 403 500

        É T A T B''

        (Art. 10 et 11 de la loi)

        Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009,

        par mission et programme, au titre du budget général

        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)


        INTITULÉS DE MISSION

        ET DE PROGRAMME


        AUTORISATIONS

        d'engagement

        supplémentaires

        accordées


        CRÉDITS

        de paiement

        supplémentaires

        ouverts


        AUTORISATIONS

        d'engagement

        annulées


        CRÉDITS

        de paiement

        annulés


        Agriculture, pêche, alimentation,

        forêt et affaires rurales


        40 000 000


        Forêt


        40 000 000


        Ecologie, développement et aménagement durables


        3 000 000


        3 000 000


        3 000 000


        3 000 000


        Prévention des risques


        3 000 000


        3 000 000


        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


        3 000 000


        3 000 000


        Totaux


        43 000 000


        3 000 000


        3 000 000


        3 000 000


      • (Art. 12 de la loi)


        Répartition des crédits annulés pour 2009,


        par mission et programme, au titre des budgets annexes


        BUDGETS ANNEXES


        (En euros)



        INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME


        AUTORISATIONS


        d'engagement


        annulées


        CRÉDITS


        de paiement


        annulés


        Contrôle et exploitation aériens






        Navigation aérienne


        30 000 000


        30 000 000


        Totaux hors amortissement


        30 000 000


        30 000 000


        Totaux


        30 000 000


        30 000 000

      • (Art. 13 de la loi)


        Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,


        par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers


        COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


        (En euros)



        INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME


        AUTORISATIONS


        d'engagement


        supplémentaires


        accordées


        CRÉDITS


        de paiement


        supplémentaires


        ouverts


        Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


        160 500 000


        160 500 000


        Avances à des services de l'Etat


        100 000 000


        100 000 000


        Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


        60 500 000


        60 500 000


        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


        6 750 000 000


        6 750 000 000


        Prêts à la filière automobile


        6 650 000 000


        6 650 000 000


        Prêt pour le développement économique et social


        100 000 000


        100 000 000


        Totaux


        6 910 500 000


        6 910 500 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-431.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1494 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1511 ;
Discussion les 18 et 19 mars 2009 et adoption le 19 mars 2009 (TA n° 246).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (2008-2009) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 306 (2008-2009) ;
Discussion les 31 mars 2009 et 1er avril 2009 et adoption le 1er avril 2009 (TA n° 64).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1580 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1581 ;
Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 265).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 319 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 76).

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