Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

NOR : IOCO0900932R

JORF n°0112 du 15 mai 2009

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Version en vigueur au 16 mai 2009

Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 article 10 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité mercenaire ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 modifiée renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 février 2009 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 février 2009 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 janvier 2009 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 19 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 18 mars 2009 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 14 mai 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo

Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 article 10 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative.

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