Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 7 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers du 23 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 30 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati