Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2009

NOR : ECET0825538D

JORF n°0117 du 21 mai 2009

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Article 1)
- Article 1
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 2 à 6)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 7 à 10)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES (Article 11)
- Article 11
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 7 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers du 23 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 30 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Ab)
  Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions particulières conce... (Ab)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-145 (V)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-146 (V)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-147 (M)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-148 (V)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-149 (V)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-150 (V)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-151 (V)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-152 (V)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-153 (V)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-154 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)
  Déplace Code monétaire et financier - art. R214-156 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-157 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-158 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-159 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-20-2 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R550-1 (T)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R621-30-1 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R621-30-2 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R621-30-3 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 2 à 6)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce. - Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant a... (Ab)
  Modifie Code de commerce. - art. R123-103 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. R123-107 (M)
  Abroge Code de commerce. - art. R123-115 (Ab)
  Abroge Code de commerce. - art. R123-116 (Ab)
  Abroge Code de commerce. - art. R123-117 (Ab)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - Sous-section 1 : De la constitution avec offre ... (M)
  Modifie Code de commerce. - Sous-section 2 : De la constitution sans offre ... (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R210-6 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R210-7 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R225-1 (Ab)
  Modifie Code de commerce. - art. R225-120 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. R225-13 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R225-133 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R225-153 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R225-67 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R225-72 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. R225-73 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. R228-61 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R228-67 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R228-79 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R228-92 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. R229-10 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R229-14 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R229-15 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R229-18 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R229-20 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R229-24 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R229-3 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R229-5 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R229-9 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R233-1 (V)
  Crée Code de commerce. - art. R233-1-1 (VD)
  Modifie Code de commerce. - art. R236-2 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. R237-16 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R237-2 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R237-8 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. R330-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. R821-14-6 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R821-26 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R821-32 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. R821-45 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. R821-5 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R823-1 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. R823-21 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. Annexe 8-1 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 7 à 10)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. R79 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R336-1 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. R526-6 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2323-14 (Ab)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES (Article 11)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 33 (V)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 12 à 13)
- Article 12
  
  Le XXII de l'article 3 entre en vigueur le 1er août 2009.
- Article 13
  
  La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Article 1)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 2 à 6)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 7 à 10)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES (Article 11)

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 12 à 13)