- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (Articles 1 à 2)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ET DISTRIBUTEURS D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES (Articles 3 à 5)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES SUR LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE (Article 6)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 7 à 10)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-19 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-20 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-21 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-22 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-23 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-24 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-25 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-26 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-1 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-10 (M)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-11 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-2 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-3 (V)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-4 (T)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-4 (V)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-5 (T)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-5 (V)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (T)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-7 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-8 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Rémunération de l'exploitation d... (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Edition vidéographique et services d... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L223-1 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L223-2 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (M)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-26 (T)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-10 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L231-1 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L433-1 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L441-1 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Les engagements de programmation en cours à la date de publication de la présente ordonnance sont maintenus en vigueur. Au titre de leur application à compter de cette date et au moins trois mois avant leur terme, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit des opérateurs concernés un bilan d'exécution ainsi que des propositions d'engagements conformément aux dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-26 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Ces éléments sont transmis pour observations et recommandations au médiateur du cinéma avant l'homologation par le président des nouveaux engagements.
Les personnes nouvellement tenues de souscrire des engagements en vertu de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 212-26 de ce code pour formuler des propositions d'engagement conformément aux dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-26 du même code.VersionsLiens relatifs
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.