Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2009

NOR : AGRT0915087R

JORF n°0261 du 10 novembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 novembre 2009

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 article 66 : L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment l'article 93 ;
Vu l'avis du Comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 10 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 6 novembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 article 66 : L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 est ratifiée.

Retourner en haut de la page