Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2010

NOR : MTSX0925464D

JORF n°0019 du 23 janvier 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 janvier 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2009 ;
Vu la décision n° 2009-218 L du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 21 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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