Arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2010
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité spéciale en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Arrêtent :
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
AGENTS NON TITULAIRES
des Haras nationaux
CATÉGORIES D'INDEMNITÉ
forfaitaire pour travaux
supplémentaires
des services déconcentrés
Chefs de service de classe unique.
Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de classe principale.
Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de 1re classe.
Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de 2e classe.
1re catégorie
Assistants ingénieurs et assistants d'administration de 1re classe.
Assistants ingénieurs et assistants d'administration de 2e classe rémunérés au-delà de l'indice brut 380.
En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents de la filière administrative du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL
professionnel de la propriété forestière
et des centres régionaux
de la propriété forestière
FONCTIONNAIRES
à statut commun
Personnel de la catégorie A3 de classe exceptionnelle
Agents de catégorie C rémunérés en échelle nouvel espace indiciaire.
Personnel de la catégorie A3 de classe supérieure
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.
Personnel de la catégorie A3 de classe normale
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.
Personnel de la catégorie A2 de classe normale dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380
Le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l'administration : Le sous-directeur, A. Tournier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, Y. Chevalier
Arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Version à la date :
ou du
Arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
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