LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2010

NOR : SASX0904030L

JORF n°0052 du 3 mars 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 mars 2010


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-209. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1407. Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1445. Discussion et adoption le 17 février 2009 (TA n° 242). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 223 rectifiée (2008-2009). Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 172 (2009-2010). Texte de la commission n° 172 (2009-2010). Discussion les 13 et 14 janvier 2010 et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 55, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2225. Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2296. Discussion et adoption le 16 février 2010 (TA n° 415).

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