Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

NOR : ECET1002561D

JORF n°0053 du 4 mars 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 mars 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 janvier et du 27 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Mayotte en date du 26 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 10 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 3 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Retourner en haut de la page