Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

NOR : AGRP0600398D

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Version en vigueur au 08 mai 2010

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le code rural, notamment le chapitre VI du titre II du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l'article 151 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R226-1 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-11 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-12 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-13 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-2 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-3 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-5 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-7 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-8 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R226-1 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-2 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-3 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R226-5 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R226-11 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-12 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-13 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-7 (V)
- Modifie Code rural - art. R226-8 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R226-7 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R226-8 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R226-11 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R226-12 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R226-13 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*228-13 (M)
- Modifie Code rural - art. R228-12 (V)
Article 11
Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 du même code conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis mises en paiement par l'agent comptable de cet établissement.
Article 12
Les articles R. 226-4, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-14 et R. 226-15 ainsi que l'article R. 228-15 du code rural sont abrogés.
L'article R. 226-6 du code rural est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
Article 13
L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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