Arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2020

NOR : AGRG0829420A

JORF n°0293 du 17 décembre 2008

Version en vigueur au 08 mai 2010


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2, R. 221-17, R. 221-18 et D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton,
Arrêtent :


  • Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues aux articles 7 à 18 de l'arrêté du 1er avril 2008 modifié susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires :
    1° Lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton :
    a) Visite des animaux suspects et de l'exploitation, qu'elle soit accompagnée ou non de prélèvements, comprenant :
    ― les actes nécessaires au traitement de la suspicion ;
    ― le recensement des animaux présents sur l'exploitation ;
    ― la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
    ― le rapport de visite.
    Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, ou par heure de présence, si la visite dure plus de trente minutes : six fois le montant de l'acte défini par l'ordre des vétérinaires ;
    b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire :
    ― par prélèvement de sang dans l'espèce bovine : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
    ― par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
    ― en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
    2° En cas d'épizootie : visite des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance et, le cas échéant, réalisation d'une vaccination d'urgence : par heure de présence, six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
    En cas de vaccination d'urgence, le vaccin contre la fièvre catarrhale du mouton est fourni gratuitement par l'administration.
    3° Pour les opérations réalisées pour application des mesures prescrites conformément à l'article 23 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, les vétérinaires sont rémunérés selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.


  • Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
    Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.


  • Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé. Le montant de ces indemnités est plafonné à 100 euros par animal de l'espèce bovine de race laitière et âgé de moins de 8 mois, 228,67 euros par animal pour les autres animaux de l'espèce bovine et 45,73 euros par animal des espèces ovine et caprine euthanasié sur ordre de l'administration. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91,47 euros par animal des espèces ovine et caprine euthanasié.
    En application des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.


  • L'indemnisation prévue à l'article 3 ci-dessus n'est pas attribuée dans les cas suivants :
    1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 16 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé ;
    2° Animal vendu selon le mode dit « sans garantie « ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;
    3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.

  • En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux dans les conditions prévues à l'article 3 doivent être versées au propriétaire des animaux.

    Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire de ce litige.

    En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété de l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.


  • Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions réglementaires en vigueur.

  • Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 2 novembre 2009 au 30 juin 2010 de la manière suivante :

    1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ;

    2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire de :

    a) 3, 50 euros hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ;

    b) 1, 75 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ;

    c) 1, 20 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ;

    d) 0, 60 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la vaccination de rappel.

    La prise en charge par l'Etat au titre de la vaccination prophylactique est fixe, quel que soit le nombre d'injections nécessaires à la vaccination de l'animal ;

    3° L'Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination :

    a) Au titre des charges administratives, une somme forfaitaire de :

    0, 20 euro hors taxes par bovin vacciné ;

    0, 10 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné.

    Le versement de ce montant est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé ;

    b) Au titre du coût d'acheminement des vaccins par les plates-formes de distribution, une somme forfaitaire de :

    0, 16 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ;

    0, 08 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ;

    0, 16 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ;

    0, 08 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2008.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep

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