LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2010

NOR : MCCX1016100L

JORF n°0228 du 1 octobre 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 octobre 2010


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1149. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2486 ; Rapport de M. Michel Herbillon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2620 ; Discussion et adoption le 16 juin 2010 (TA n° 490). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 563 (2009-2010) ; Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, n° 604 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 605 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 16 septembre 2010 (TA n° 163, 2009-2010).
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