Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2010

NOR : ETSS1033025A

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 décembre 2010


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-9 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 22 décembre 2010.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

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