Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2011

NOR : DEVS1101460D

JORF n°0061 du 13 mars 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 14 mars 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et L. 118-7 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 septembre 2010,
Décrète :


Fait le 11 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

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