Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2011

NOR : EFIE1101169D

JORF n°0064 du 17 mars 2011

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Version en vigueur au 18 mars 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1912 et l'article 357 G de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 247 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le IV de son article 55 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :


Fait le 16 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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